Texte 1979042302

23 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travailleurs avec la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-5-1979
Numéro
1979042302
Page
5840
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.