Lex Iterata

Texte 1979042302

23 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travailleurs avec la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-5-1979
Numéro
1979042302
Page
5840
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex