Lex Iterata

Texte 1979041706

17 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines fonctions à l'Institut géographique national à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1979
Numéro
1979041706
Page
7965
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex