17 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines fonctions à l'Institut géographique national à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1979
Numéro: 1979041706
Page: 7965
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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