{"title-block":{"case-number":"1979-04-17/","document-number":"1979041706","full-title-fr":"17 AVRIL 1979. -  ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines fonctions à l'Institut géographique national à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour","modifies":[],"page-number":7965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,4,17],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines fonctions à l'Institut géographique national à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/04/17/1979041706/justel"}