Lex Iterata

Texte 1979040242

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement près de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés par les armateurs de navires

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1979
Numéro
1979040242
Page
5571
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex