Lex Iterata

Texte 1979032802

28 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1979
Numéro
1979032802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex