{"title-block":{"case-number":"1979-03-28/30","document-number":"1979032802","full-title-fr":"28 MARS 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,3,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/28/1979032802/justel"}