Lex Iterata

Texte 1979032304

23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garantie à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1979
Numéro
1979032304
Page
4869
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex