{"title-block":{"case-number":"1979-03-23/","document-number":"1979032304","full-title-fr":"23 MARS 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garantie à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","modifies":[],"page-number":4869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,3,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garantie à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/23/1979032304/justel"}