15 MARS 1979. _ Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-3-1979
- Numéro
- 1979031504
- Page
- 3675
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-03-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-11-23/35, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2001>
