{"title-block":{"case-number":"1979-03-15/01","document-number":"1979031504","full-title-fr":"15 MARS 1979. _ Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.","modifies":[],"page-number":3675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,3,30],"source":null,"starts":[[[1979,4,9],""]],"title-date":[1979,3,15],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/15/1979031504/justel"}