13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 15-5-1979
Numéro: 1979031305
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.