Lex Iterata

Texte 1979031305

13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1979
Numéro
1979031305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex