{"title-block":{"case-number":"1979-03-13/","document-number":"1979031305","full-title-fr":"13 MARS 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,3,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/13/1979031305/justel"}