13 MARS 1979 . - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Article 1er.Conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, inséré par la loi du 4 août 1978, et dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique industrielle, l'Etat confie à la Société nationale d'Investissement la mission de souscrire pour compte et au nom de l'Etat et de gérer au nom de l'Etat une participation au capital de la société anonyme qui sera constituée en vue de la contribution belge aux programmes Airbus.

Art. 2.La Société nationale d'Investissement confiera à la Société régionale d'investissement wallonne, dès que celle-ci sera devenue opérationnelle, la gestion de la participation de l'Etat qui aura été financée à charge du budget des Affaires régionales wallonnes.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires wallonnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.