{"title-block":{"case-number":"1979-03-13/30","document-number":"1979031304","full-title-fr":"13 MARS 1979 . - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.","modifies":[],"page-number":5524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,5,9],"source":null,"starts":[[[1979,5,19],""]],"title-date":[1979,3,13],"title-fr":"- Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/13/1979031304/justel"}