Texte 1979030804

8 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1979
Numéro
1979030804
Page
3533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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