Lex Iterata

Texte 1979030506

5 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'isolation minima auxquelles doivent satisfaire les habitations faisant l'objet de primes régies par l'arrêté royal du 5 mars 1979, instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1979
Numéro
1979030506
Page
3136
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex