5 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'isolation minima auxquelles doivent satisfaire les habitations faisant l'objet de primes régies par l'arrêté royal du 5 mars 1979, instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la région wallonne

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1979
Numéro: 1979030506
Page: 3136
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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