1 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1979
Numéro: 1979030105
Page: 4167
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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