Lex Iterata

Texte 1979030105

1 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1979
Numéro
1979030105
Page
4167
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex