Lex Iterata

Texte 1979030102

1 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1972 délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat adjoints au Premier Ministre et l'arrêté royal du 4 février 1977 fixant les attributions des Ministres de la Fonction publique et de la Politique scientifique au sein des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1979
Numéro
1979030102
Page
2657
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex