1 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1972 délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat adjoints au Premier Ministre et l'arrêté royal du 4 février 1977 fixant les attributions des Ministres de la Fonction publique et de la Politique scientifique au sein des Services du Premier Ministre

ELI: Justel
Source
Publication: 8-3-1979
Numéro: 1979030102
Page: 2657
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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