Lex Iterata

Texte 1979021302

13 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1979
Numéro
1979021302
Page
2155
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex