{"title-block":{"case-number":"1979-02-13/","document-number":"1979021302","full-title-fr":"13 FEVRIER 1979. -  ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire","modifies":[],"page-number":2155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,2,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/02/13/1979021302/justel"}