Lex Iterata

Texte 1979020901

9 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licencies en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1979
Numéro
1979020901
Page
1919
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex