{"title-block":{"case-number":"1979-02-09/","document-number":"1979020901","full-title-fr":"9 FEVRIER 1979. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licencies en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":1919,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,2,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licencies en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/02/09/1979020901/justel"}