Lex Iterata

Texte 1979020102

1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1979
Numéro
1979020102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex