{"title-block":{"case-number":"1979-02-01/","document-number":"1979020102","full-title-fr":"1 FEVRIER 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,2,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/02/01/1979020102/justel"}