Lex Iterata

Texte 1979020101

1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1979
Numéro
1979020101
Page
1839
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex