{"title-block":{"case-number":"1979-02-01/","document-number":"1979020101","full-title-fr":"1 FEVRIER 1979. -  ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine","modifies":[],"page-number":1839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,2,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/02/01/1979020101/justel"}