29 JANVIER 1979. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 05-05-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-2-1979
- Numéro
- 1979012903
- Page
- 2126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-01-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1998-04-16/41, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-1998> La Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
