25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction"

ELI: Justel
Source
Publication: 15-5-1979
Numéro: 1979012507
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.