Lex Iterata

Texte 1979012507

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1979
Numéro
1979012507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex