{"title-block":{"case-number":"1979-01-25/","document-number":"1979012507","full-title-fr":"25 JANVIER 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du \"Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,1,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du \"Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/01/25/1979012507/justel"}