Lex Iterata

Texte 1979012403

24 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1976 déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1979
Numéro
1979012403
Page
2245
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex