Lex Iterata

Texte 1979012207

22 JANVIER 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne les agents de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1979
Numéro
1979012207
Page
1872
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/01
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, est applicable au personnel des organismes d'intérêt public soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir des dates fixées à l'article 6 de la loi mentionnée à l'article 1er.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.