Lex Iterata

Texte 1979012202

22 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité forfaitaire annuelle aux agents de l'Office de la Navigation qui pourvoient à leurs frais au chauffage d'un bureau, d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
6-2-1979
Numéro
1979012202
Page
1507
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex