17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une allocation de rétroactivité au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1979
Numéro: 1979011714
Page: 2744
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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