{"title-block":{"case-number":"1979-01-17/","document-number":"1979011714","full-title-fr":"17 JANVIER 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une allocation de rétroactivité au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":2744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une allocation de rétroactivité au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/01/17/1979011714/justel"}