Lex Iterata

Texte 1979010502

5 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les inondations provoquées par les pluies violentes du 2 juin 1978 sur le territoire de plusieurs communes de l'agglomération bruxelloise (Vallée du Maelbeek) et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1979010502
Page
1746
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex