Lex Iterata

Texte 1978122903

29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux minimum de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour la première période expirant le 31 décembre 1983

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1979
Numéro
1978122903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex