{"title-block":{"case-number":"1978-12-29/","document-number":"1978122903","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL fixant le taux minimum de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour la première période expirant le 31 décembre 1983","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux minimum de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour la première période expirant le 31 décembre 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/12/29/1978122903/justel"}