Lex Iterata

Texte 1978122812

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la détermination du montant et des modèles d'avis en vue de l'application des dispositions relatives à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1978
Numéro
1978122812
Page
16155
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex