Lex Iterata

Texte 1978122202

22 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe jointe à l'arrêté ministériel du 15 décembre 1967 déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour dans un hôpital sont portes à la connaissance du public

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1979
Numéro
1978122202
Page
2936
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex