Lex Iterata

Texte 1978122104

21 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1973, 29 janvier 1974, 4 mars 1974, 13 décembre 1974 et 30 septembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1979
Numéro
1978122104
Page
3064
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex