Lex Iterata

Texte 1978121902

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant applicable aux agents du Fonds des routes, l'arrêté royal du 5 octobre 1977, déterminant à l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1979
Numéro
1978121902
Page
482
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex