Lex Iterata

Texte 1978121516

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1979
Numéro
1978121516
Page
1330
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex