15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1979
Numéro: 1978121516
Page: 1330
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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