4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1978
Numéro: 1978120406
Page: 15689
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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