Lex Iterata

Texte 1978120406

4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1978
Numéro
1978120406
Page
15689
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex