{"title-block":{"case-number":"1978-12-04/","document-number":"1978120406","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976","modifies":[],"page-number":15689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,12,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/12/04/1978120406/justel"}