Lex Iterata

Texte 1978113001

30 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1979
Numéro
1978113001
Page
989
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex