{"title-block":{"case-number":"1978-11-30/","document-number":"1978113001","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement","modifies":[],"page-number":989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,1,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/30/1978113001/justel"}