Lex Iterata

Texte 1978112803

28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1979
Numéro
1978112803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex