{"title-block":{"case-number":"1978-11-28/","document-number":"1978112803","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/28/1978112803/justel"}