Lex Iterata

Texte 1978112407

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'un salaire horaire ou mensuel minimum moyen

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1979
Numéro
1978112407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex