{"title-block":{"case-number":"1978-11-24/","document-number":"1978112407","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'un salaire horaire ou mensuel minimum moyen","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'un salaire horaire ou mensuel minimum moyen"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/24/1978112407/justel"}